Rappel de la réglementation sur la vente de chiots en france.

NOTE SUR LES OFFRES DE CESSION

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner pour les professionnels leur numéro d’identification
(SIREN/SIRET) ou, pour les particulier, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée. Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

De plus, et conformément à l’article R.214-32-1 du code rural et de la pêche maritime, la publication d’une offre de cession de chiens ou de chats doit contenir :
1° La mention « particulier » lorsque les personnes vendent des chats ou de chiens sans exercer une des activités professionnelles d’élevage ou de vente ;
2° La mention « de race » seulement lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture.
Dans tous les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. Ces animaux doivent être identifiés préalablement à leur cession (article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime).

 

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